Amendement n° AS710 · Article 15
De Gisèle Biémouret (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Une plateforme commune est mise en place dans chaque département pour la réception, le traitement et la régulation des appels d’urgence entre le service d’aide médicale urgente et le service départemental d’incendie et de secours. Une convention conclue entre le service départemental d’incendie et de secours et le ou les établissements publics hospitaliers du même département définit les modalités de coordination entre ces services et de financement de cette plateforme. ».
Exposé sommaire
S’agissant des transports urgents pré-hospitaliers, de multiples acteurs interviennent: SAMU,
sapeurs-pompiers, transporteurs privés. Afin d'améliorer la coordination entre le SAMU et le SDIS
(service départemental d’incendie et de secours), il est proposé la mise en place de plateformes
communes de réception, de traitement et de régulation des appels.