Amendement n° AS709 · Article 15
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans le cadre »
les mots :
« En application »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.