Amendement n° AS706 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 706‑35 »
la référence :
« 706‑135 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.