Amendement n° AS703 · Article 25
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. ».
Exposé sommaire
Tel que posé initialement, article donnerait à penser que l’obligation d’informer la personne de son droit a été posé dans un autre article, précédemment : or, dans les faits, pas le cas. Important donc que soit posé à un moment donné, cette obligation d’informer et de stipuler ensuite et de manière distincte que la personne peut exercer ce droit à tout moment.