Amendement n° AS702 · Article 22

Article 22, introduire l’article suivant

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Centres de prévention »

« Art. L. 6327-1. Les centres de prévention  consacrent l’intégralité de leurs actions et interventions aux activités de prévention de la santé. Dans le cadre de leurs missions, les centres de prévention réalisent des bilans pluridisciplinaires et élaborent des programmes personnalisés de prévention, adaptés aux besoins des personnes accueillies, qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs et priorités définis aux articles L. 1411-6, L. 1434-1 et L. 1434-5 du présent code.

 

Pour la mise en œuvre des programmes personnalisés de prévention, les centres de prévention dispensent des consultations spécialisées et organisent des activités individuelles et collectives d’information et de formation des bénéficiaires, sous la forme de séances d’activité physiques adaptées, de stimulations psychologique et cognitive et d’animation sociale.

 

Les dispositions relevant des articles D. 6323-3 à D. 6323-6 du présent code ne sont pas applicables aux centres de prévention pour bien vieillir. »

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco développent depuis leur création une action sociale et solidaire. Celle-ci a pour objet de faire émerger des réponses nouvelles et complémentaires à celles initiées par d’autres acteurs) pour répondre aux besoins sociétaux. Quatre priorités ont été définies par les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire : soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles, donner les clés du Bien Vieillir, aider les aidants et accompagner le grand âge en perte d’autonomie.

Dans le domaine de la prévention, conscients que la cessation d’activité professionnelle s’accompagne d’une rupture d’accompagnement préventif, les régimes de retraite Agirc et Arrco ont créé, il y a plus de 30 ans, les premiers centres de prévention (en « relais » de la médecine du travail).

Au nombre de 17 en 2014, les centres de prévention Bien vieillir Agirc-Arrco accueillent chaque année près de 25000 personnes, âgées en moyenne de 68 ans.

A ce jour, les centres ont tous un statut associatif et veillent à travailler en amont et en aval avec les acteurs locaux. Des partenariats existent également au niveau national (Cnav, Msa, Cetaf).

Dépourvus aujourd’hui de statut législatif ou réglementaire, les centres de prévention doivent nouer les partenariats nécessaires à la réalisation de leur mission en s’appuyant sur des initiatives personnelles.

En l’absence de référencement (en particulier des ARS), les centres porteurs d’une action de « santé publique » ne peuvent être identifiés par les autres acteurs locaux. Un important travail de conventionnement existe mais nécessite en permanence de travailler sur un modèle de relation "intuitu personnae" non compatible avec une organisation structurée, fluide et agissant sur la durée (ce qui est pourtant le temps de la prévention).

Pour s’inscrire durablement dans le schéma gérontologique régional et pouvoir articuler l’action des centres avec les filières (CMR, accueil de jour, CES…), il conviendrait de donner aux centres un statut législatif ou réglementaire.

La demande réside donc en la reconnaissance d’un statut spécifique et sans financement corrélé.