Amendement n° AS700 · Article 12

Avant l’article 12, ajouter l’article suivant

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

L’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé favorise l’organisation des parcours de santé par la mise en œuvre par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie, d’un accompagnement pluridisciplinaire de la personne à partir de ses choix de vie personnelle, professionnelle, de son environnement familial et social. Le parcours de santé implique une continuité des interventions sanitaires, sociales et médico-sociales et de prévention dans chacun des  territoires mentionnés au 1° de l’article L.1434-8  et en coopération avec eux.»

Cet amendement définit en cohérence avec le projet de loi de santé, la logique inhérente à la coopération sanitaire, sociale et médico-sociale des personnes malades, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation d’exclusion sociale. En ce sens, il conforte la mission du service territorial de santélacommunauté professionnelle territoriale de santé au public dans sa mission de coordination de l’offre territoriale, extraterritoriale, voire extrarégionale.