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Amendement n° AS691 · Article 19

De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

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Exposé sommaire

La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé.

Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l’Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà le médecin qui s'en est rendu coupable.

Cosignataires (1)

Guillaume Larrivé