Amendement n° AS69 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié :
« a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ;
« b) Au début de la quatrième phrase, le mot :«Elle » est remplacé par les mots :« l'autorisation » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.