Amendement n° AS68 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« frais »
insérer le mot :
« supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.