Amendement n° AS677 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du service territorial de santé au public mentionné »
les mots :
« des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées ».
II. – En conséquence, après le mot :
« participent »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« aux communautés professionnelles territoriales de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.