Amendement n° AS676 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces actions peuvent être coordonnées au sein de conseils locaux de santé mentale ou au sein d’une commission spécialisée relevant du conseil territorial de santé mentionné au même article L. 1434‑8.
« Par dérogation au IV de l’article 12, le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé sont arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé mentale lorsque les actions sont coordonnées en leur sein. ».
Exposé sommaire
L’ensemble des personnes auditionnées a fait part de la nécessité de préserver l’organisation actuelle de santé mentale. Les conseils locaux de santé mentale constituent les instances idoines de concertation pour la mise en place des actions de prévention, de soins et d’insertion en termes de santé mentale et de psychiatrie.
Cet amendement propose de maintenir la situation existante en préservant les conseils locaux de santé mentale et en prévoyant la mise en place d’une commission spécialisée de santé mentale au sein des conseils territoriaux de santé.