Amendement n° AS671 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 706‑35 »
la référence :
« 706‑135 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel