Amendement n° AS670 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« au titre des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel