Amendement n° AS669 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« pas »
insérer les mots :
« , en application de l’article L. 3222‑1, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 3222‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel