Amendement n° AS66 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourse »
les mots :
« rembourse au centre national de gestion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.