Amendement n° AS655 · Article 41
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ».
Exposé sommaire
La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour mission d’établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R.162‑52 du Code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l’acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».
L’objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.