Amendement n° AS654 · Article 38
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.