Amendement n° AS640 · Article 26
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’ alinéa 19 , après les mots :
« de l’article L. 6112‑2 »
insérer les mots :
« et de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe les capacités financières de la personne admise dans l’établissement.