Amendement n° AS637 · Article 25
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’échange d’informations relatives à l’état de santé, à l’autonomie ou à la situation sociale d’une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l’équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable que les conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées soient consultés sur le projet de décret en Conseil d’Etat qui définira les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'échange et du partage d'informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du secteur social et médico-social.