Amendement n° AS633 · Article 18
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi pour plusieurs raisons.
Le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients en fonction de la situation.
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-a-vis de l’intégralité de la clientèle.
D'autre part, la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du cout de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement gratuits. L'exemple du patient qui vient alors consulter à plusieurs reprises dans la même journée est bien connu. Que faire alors?