Amendement n° AS631 · Article 15
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La première phrase de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :« Les médecins participant à la permanence des soins, conformément aux conditions et aux modalités d’organisation définies par décret en Conseil d’État, bénéficient pour les dommages causés ou subis dans cette activité d’une couverture assurantielle fournie par l’établissement public de santé hébergeant le centre de réception et de régulation des appels. » ».
Exposé sommaire
L’article L. 6314-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur, a réglé la question de l’assurance pour les dommages causé ou subis par le médecin régulateur libéral exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des hôpitaux.
Telle n'est donc pas aujourd'hui l'attente majeure des praticiens. Il est demandé, en effet, que les dommages causés ou subis par l'ensemble des médecins participant à la permanence des soins et notamment les médecins effecteurs soient pris en charge par l'Etat.