Amendement n° AS630 · Article 12
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ».
Exposé sommaire
Si l'on veut être efficace, il convient bien évidemment, d'associer l'ensemble des organisations représentatives à la conclusion des contrats.