Amendement n° AS627 · Article 42
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 1417‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de s’assurer de l’accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d’éducation à la santé aux personnes handicapées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les programmes proposés à titre de l’information « grand public » soient accessibles quel que soit le handicap de son destinataire.
Cosignataires (5)
Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou