Amendement n° AS620 · Article 20
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’Observatoire du marché et des prix des aides techniques fixe un prix limite de vente du matériel et est habilité à en assurer le contrôle.
Exposé sommaire
Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée en l’absence de fixation de prix maximum.
Il convient d’octroyer à l’observatoire du marché et des prix les moyens de contrôler ces abus.