Amendement n° AS619 · Article 20
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Article additionnel :
Le délai de la prise en charge des aides techniques ne doit pas excéder quatre mois à l’issue de la demande du bénéficiaire à l’organisme saisi.
Au-delà de ce délai sa demande est réputée acceptée.
Exposé sommaire
Le recours aux différents financements pour obtenir les aides techniques a été qualifié de parcours du combattant.
L’intervention de nombreux acteurs dans ce financement s’accompagne de délais particulièrement longs dans la prise en charge des aides techniques.
Les délais de prise en charge s’élèvent en moyenne à 6 mois, ce qui constitue un préjudice considérable pour le bénéficiaire (pathologie évolutive, accident, prévention : les besoins sont immédiats)