Amendement n° AS616 · Article 18

Article additionnel :

Portant création d’un dispositif de conventionnement sélectif reposant sur un régime d’autorisation d’installation des professionnels de santé géré par les agences régionales de santé

Le présent amendement vise à   remédier à l’hétérogénéité de l’offre de soins médicaux sur le territoire national .Il s’agit de mettre en place un dispositif d’autorisation d’installation pour l’exercice de la profession de médecin. Le directeur général de l’agence régionale de la santé serait ainsi appelé à se prononcer, sur la base de critères de densité médicale.

Enfin, en cas de non- respect de ces dispositions, le médecin sera déconventionné par l’assurance maladie. Cet amendement  ne remet pas en cause le caractère libéral de la médecine puisqu’il sera toujours loisible au médecin concerné de s’installer dans ladite zone : il devrait néanmoins alors assumer seul la création d’une patientèle non solvabilisée par l’assurance maladie. Loin de remettre en cause l’exercice libéral de la médecine, cette mesure de régulation des installations se borne donc à ajuster l’effort financier de la collectivité aux besoins des Français.