Amendement n° AS610 · Article 51
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« une »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par une autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de la prestation d’hébergement ; ».
Exposé sommaire
Pour les professionnels de santé garants de la confidentialité des documents qu’ils produisent l’objectif ne peut être de remplacer l’agrément prévu à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique par une accréditation par l’instance nationale d’accréditation
Il s’agit en effet de réaliser une « évaluation de la conformité » de la prestation d’hébergement :
D’une part à des référentiels techniques de sécurité, de pérennité et de robustesse. référentiel (à élaborer). Cette évaluation sera réalisée par un organisme évaluateur indépendant accrédité par le COFRAC
D’autre part à une autorisation de la CNIL, conformément à ses attributions