Amendement n° AS608 · Article 48
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le président du Conseil national de l’ordre des médecins ou son représentant, avec voix consultative. ».
Exposé sommaire
Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièrement de l’indépendance professionnelle est une attente forte. La présence du Conseil national de l’Ordre des médecins dans l’instance créée par la loi témoignera de l’importance que le Parlement donne au respect de la déontologie médicale dans les établissements publics de santé.