Amendement n° AS604 · Article 30
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le c° ne peut être maintenu en l’état sans que l’on sache à quoi correspond le membre de phrase « de façon autonome ».