Amendement n° AS603 · Article 30
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 6° D’éducation, de prévention ou de dépistage ;
« 7° Des surveillances cliniques et para-cliniques ;
« 8° De prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire ou adaptation de prescriptions médicales avec l’accord du médecin prescripteur. ».
Exposé sommaire
Un certain nombre de missions font partie du cœur de métier et répondent à un socle de formation ; elles ne peuvent être pratiquées par auxiliaire médical.