Amendement n° AS602 · Article 30
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« médecine »
insérer les mots :
« et du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Compte tenu de ces missions dans les domaines de la compétence médicale et de l’organisation des soins, la consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins est indispensable.
En outre, le Président de la République a demandé aux différents ordres de professionnels de santé de réfléchir sur les référentiels métiers. La consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins sur le décret relatif aux pratiques médicales avancées s’inscrit dans cette démarche.