Amendement n° AS599 · Article 51
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer le second alinéa de l’article L. 4041‑3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l’ARS l’inscription de la société.
Le 2ème alinéa de l’article L. 4041‑3 instaure une rupture d’égalité avec les autres sociétés d’exercice obligatoirement inscrites à l’Ordre.
Toute société d’exercice qui commet une infraction à la déontologie doit en répondre devant les Ordres professionnels.
Il y a enfin lieu de noter que l’Ordre des médecins et l’Ordre des pharmaciens inscrivent sans difficultés depuis des années les mêmes sociétés d’exercice libéral de biologie médicale.