Amendement n° AS598 · Article 51
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au 1er alinéa de l’article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou des personnes morales, » .
Exposé sommaire
L’absence de mention des personnes morales pose problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique.
A noter que les SCM peuvent comprendre aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Le 2ème alinéa de l’article L. 4041‑1 ne résout pas la difficulté car elle oblige le médecin à exercer sous une double activité à titre individuel dans la SISA et à titre d’associé en dehors de la SISA avec la complexité administrative, comptable et fiscale que cela suppose.