Amendement n° AS597 · Article 51
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Chapitre II
Sécuriser les outils juridiques permettant aux professionnels de santé d’exercer en groupe et de mieux répondre aux demandes de soins
Exposé sommaire
Ce nouveau chapitre regroupe un certain nombre de mesures qui devraient permettre aux professionnels de santé de se regrouper et par là même de donner suite aux demandes de soins.