Amendement n° AS585 · Article 25
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« partie, »
insérer les mots :
« un professionnel du secteur médico-social ou social, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à encadrer l’échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l’équipe de soins et les autres professionnels de santé avec les professionnels membres de l’équipe de prise en charge de la personne qui assurent son accompagnement médico-social ou social et les autres professionnels du secteur médico-social ou social.
Au premier alinéa, il convient d’ajouter les professionnels du secteur médico-social ou social parmi les professionnels tenus au secret.