Amendement n° AS571 · Article 19
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire
La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jacques Myard, Fernand Siré