Amendement n° AS563 · Article 9

Un fonds national de soutien aux actions de promotion de la santé et de prévention collective contribue à la mobilisation des moyens destinés à développer des milieux de vie et des comportements favorables à la santé. Il a notamment pour objet d’apporter les financements nécessaires aux actions collectives de promotion de la santé, de prévention des risques et de réduction des dommages.
L’origine des contributions, leur montant et leurs modalités d’affectation sont fixés par une loi de financement de la sécurité sociale.
Un décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds.

Les modalités de financement de la prévention et de la promotion de la santé sont hétérogènes selon les thèmes de santé publique, voire les actions allant de la subvention ponctuelle, au financement de programmes dans le cadre de CPOM. Les sources des financements sont également multiples : l'État sur plusieurs lignes budgétaires, l'Assurance maladie, les collectivités territoriales, le secteur mutualiste, les entreprises.

Ces systèmes de financements complexes nuisent aux complémentarités qui devraient exister entre les préventions collectives et individuelles, entre des domaines proches touchant à la santé, à l'environnement, aux conditions sociales et sont fortement mises à mal par des logiques financières différentes en termes d'organisation, de temps, de territoires.

Le contexte actuel de contrainte économique est particulièrement défavorable au financement de la prévention et de la promotion de la santé dont les moyens sont, de fait, des variables d'ajustement utilisées par les pouvoirs publics. L'organisation et le fonctionnement des activités de prévention en sont gravement compromis. Celles-ci nécessitent, en effet, pour être efficientes, d'être inscrites dans le temps et l'espace et non pas contraintes au coup par coup, au court terme.

Quant à la démocratie sanitaire, revendiquée par tous les gouvernements successifs depuis le début des années 2000, malgré les initiatives des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), elle reste largement dépendante du militantisme et ne bénéficie pas de financements pérennes à la hauteur de l'enjeu démocratique.

Dès lors, la sécurisation des modalités de financement, aussi bien pour la prévention et la promotion de la santé dans leurs dimensions collectives que pour la démocratie sanitaire est un objectif qui doit recevoir une traduction opérationnelle dans la loi de santé.
L'objectif de sécurisation doit porter sur l'ensemble des canaux de financement et des outils existants ou prévus dans le cadre du projet de loi et tout particulièrement :
· Les fonds d'intervention régionaux (FIR) au sein desquels la fongibilité asymétrique en faveur de la prévention doit être assurée avec des financements programmés dans le temps, ce qui est désormais possible avec la création dans la LFSS pour 2014 d’un septième sous-objectif consacré aux dépenses relatives au fonds d'intervention régional (FIR).

· Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont à généraliser avec une programmation budgétaire garantissant des bases minimales sécurisant l'organisation des actions dès lors qu'elles entrent dans le cadre du projet régional ou d'un projet territorial de santé.
· Enfin, la création d'un fonds national de soutien aux actions de promotion de la santé et de prévention collective viendrait matérialiser la priorité donnée à ces enjeux dans le projet de loi santé. Ce fonds pourrait venir abonder, en région, l'enveloppe du Fonds d'intervention régional (FIR) destiné à la prévention.

L'objet de cet amendement est donc de sécuriser les financements de la promotion de la santé et de la prévention collective.