Amendement n° AS553 · Article 31

Insérer l'alinéa suivant:

« V. – L’article L.4151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Article L.4151-2. Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations  nécessaires à l’exercice de leur profession.»

Aujourd’hui, selon l’article L.4151-2 du code de la santé publique, « les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Or, ces dispositions législatives, avec la contrainte des listes de prescription rapidement obsolètes, constituent une entrave à l’exercice de la profession et au respect des règles déontologiques auxquelles est soumise la profession de sage-femme.