Amendement n° AS546 · Article 31

Ajouter l'alinéa suivant:

« V. – L’article L.4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Article L.4151-4. – Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les sages-femmes peuvent prescrire les actes de soins, les dispositifs médicaux et les examens nécessaires. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

La profession de sage-femme a connu un net accroissement de ses compétences, mais largement encadré. De très restrictif, le champ de compétence et de prescription des sages-femmes s’est ainsi largement étendu depuis le début des années 1980.

Le maintien d’une liste limitative de dispositifs médicaux susceptibles d’être prescrits par les sages-femmes représente un frein, notamment au regard des évolutions des connaissances médicales, d’autant que certains des dispositifs actuellement sur la liste définie par arrêté ne sont plus commercialisés.