Amendement n° AS542 · Article 16

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elles ne sont pas non plus applicables lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » ».

Cet amendement vise à modifier l’article 162-5-3 du Code de la sécurité sociale afin de donner compétence à la sage-femme pour orienter directement une patiente vers un médecin spécialiste, sans passer par le médecin traitant, à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse.

L’objectif est de faciliter le suivi et la prise en charge des femmes enceintes, en coordonnant l’action des professionnels de santé et en contribuant à la réduction des dépenses publiques de santé.

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.

Dans le cadre du suivi d’une grossesse, lorsque la sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste autre qu’un gynécologue-obstétricien pour réaliser des examens, cette patiente devra préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie de sa consultation de spécialiste et, en plus, bénéficiera d’une prise en charge réduite par son régime complémentaire compte tenu du « contrat responsable » qu’aura conclu l’organisme dont elle dépend.

Aussi, il est proposé d’autoriser les femmes à s’adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste pour le bon suivi de leur grossesse, sans qu’elles soient pour autant pénalisées financièrement. Cette mesure, qui constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes enceintes, présente une source d’économie pour l’Assurance maladie dès lors que les patientes ne seront plus tenues, comme aujourd’hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d’examens que les sages-femmes sont déjà en mesure de prescrire.

De plus, cette disposition éviterait de pénaliser financièrement et matériellement les femmes enceintes lorsqu’elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste, notamment pour : la réalisation d’une échographie obstétricale, d’une radiographie ou d’un scanner du bassin, ou bien pour la consultation pré anesthésique avant l’accouchement.