Amendement n° AS541 · Article 2

Le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 

« Chapitre III 

« Incitation à l’information préventive et à la contraception chez les mineurs 

« Art. L. 2313‑1. – Sont mis en place :

« 1° Des programmes d’information et de prévention à la contraception dans les collèges et lycées, intégrant les sages-femmes et les médecins, en collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale ;

« 2° Une consultation par une sage-femme ou un médecin généraliste axée sur l’éducation et l’information à la contraception chez le mineur dès 16 ans, associée à la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives, prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;

« 3° Une information ciblée, envoyée par la caisse d’assurance maladie, au mineur lors de l’envoi de la carte Sésame-Vitale sur la possibilité de faire cette consultation auprès d’une sage-femme ou d’un médecin généraliste. »

Cette mesure vise à proposer une consultation par une sage-femme auprès de la jeune fille dès 16 ans, et par un médecin pour la jeune fille et/ou le jeune garçon dès 16 ans, axée sur l’éducation et l’information à la contraception, associée à la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives, prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

En France, 6,7% des jeunes âgés de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l’interruption volontaire de grossesse.

Il est donc indispensable de mettre en place des actions de promotion de la santé à l’école et tout au long du parcours scolaire de l’enfant afin de simplifier et faciliter l’accès à la prévention et à la contraception pour l’enfant et l’adolescent.

Véritable mesure de santé publique, cette proposition doit contribuer à renforcer l’éducation et l’information des jeunes sur les pratiques à risques.

Cette disposition permettrait ainsi aux sages-femmes et médecins généralistes d’intervenir dans des actions d’éducation et de prévention auprès des jeunes, afin d’améliorer la prévention des cancers génitaux féminins, la prise en charge de la contraception par des consultations adaptées, la prévention et le dépistage des violences faites aux femmes et à leurs enfants.