Amendement n° AS526 · Article 18
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le tiers payant n’est obligatoire que dans les situations où il a été institué par la loi pour favoriser l’accès aux soins. ».
Exposé sommaire
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-à-vis de l’intégralité de la clientèle sans aucune justification de santé publique.