Amendement n° AS518 · Article 15
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d’un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu’ils composent.