Amendement n° AS509 · Article 12
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ».
Exposé sommaire
Aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne doit être exclu d’actions qu’ils ont vocation à assurer.