Amendement n° AS503 · Article 5
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modalités ces informations pourraient être prises en compte.
Exposé sommaire
Les données actuelles de l’INSEE ne prennent pas en compte le marché parallèle du tabac alors que plusieurs études estiment qu’il représente un quart de la consommation totale de tabac en France.
Il est proposé d’établir un indicateur intégrant cette réalité.