Amendement n° AS500 · Article PREMIER
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ».
Exposé sommaire
La démocratie sanitaire doit s’exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé, et non pas de manière diffuse au travers d’une consultation publique.