Amendement n° AS496 · Article 41

Le deuxième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements dans le cadre du dispositif conventionnel, destiné à réguler les dépassements d’honoraires, mis en place par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑5. ».

Comme l’UNOCAM s’y était engagée lors de la signature de l’avenant 8 à la Convention médicale de  2011, l’objet de cet amendement est de prévoir la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires des médecins signataires du contrat d’accès aux soins, afin de favoriser l’accès aux soins des patients aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge.