Amendement n° AS494 · Article 41
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’immixtion de l’Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian