Amendement n° AS493 · Article 41

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« et adoptées par les commissions conventionnelles régionales. ».

L’article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées.

L’objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régionaux, tels qu’ils ont été adoptés par les commissions conventionnelles régionales, qui auront pour mission de donner un visa à leur mise en œuvre.