Amendement n° AS490 · Article 31
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’article 31.
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian